Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU-CGV)

Zarti — application mobile et services associés

Version du 26 juillet 2026 — applicable à compter de cette date.

Éditeur : Alexandre Charasson, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Zarti, immatriculé sous le numéro SIREN 101 928 141, dont l'adresse professionnelle est 6 Chemin des Fées, 81360 Montredon-Labessonnié (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@zarti.fr.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application Zarti (l'« Application ») et des services associés (pages web de demande de devis et de signature, site vitrine, notifications), ainsi que la vente de l'abonnement décrit à l'article 6 (le « Service »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, micro-entrepreneurs, sociétés du bâtiment) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l'utilisateur (l'« Artisan ») déclare agir à titre professionnel.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. L'Éditeur peut les faire évoluer ; l'Artisan est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (notification in-app ou email). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'Artisan peut résilier (article 8).

3. Description du Service

Le Service permet notamment : - la création de devis par dictée vocale ou saisie, chiffrés à partir de la bibliothèque de prix de l'Artisan (assistance par intelligence artificielle pour l'analyse du texte — jamais pour les calculs, effectués par programme) ; - l'envoi des devis et leur signature en ligne par le client final ; - l'émission de factures (acompte, solde, totalité) au format Factur-X et, à terme, leur transmission via une plateforme agréée conformément à la réglementation sur la facturation électronique ; - le suivi des paiements, relances, l'export comptable, l'import de documents par photographie, une page publique de demande de devis, des notifications.

Le détail des fonctionnalités disponibles à un instant donné figure dans l'Application. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, amélioration ou retrait de fonctionnalités secondaires) sans dénaturer son objet principal.

Le Service est un outil. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un service de rédaction pour le compte de l'Artisan. L'Artisan valide chaque document avant envoi et en reste l'unique auteur et émetteur (article 9).

4. Compte

L'accès aux fonctions connectées nécessite un compte, créé avec une adresse email professionnelle vérifiée par code à usage unique. L'Artisan garde son compte personnel et confidentiel et informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé. Une partie du Service fonctionne sans compte, en local sur l'appareil ; les fonctions nécessitant le serveur (signature en ligne, page de demande, import par photo, transmission des factures) requièrent un compte.

5. Conditions d'utilisation

L'Artisan s'engage à : - fournir des informations exactes (identité, SIRET, mentions d'assurance) et les tenir à jour ; l'Application bloque l'envoi de documents tant que l'identité professionnelle minimale n'est pas renseignée ; - respecter la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires des devis et factures, taux de TVA, assurance décennale, obligations déclaratives) ; - ne pas détourner le Service (revente, accès automatisé, tentative d'atteinte à la sécurité, envoi de contenus illicites) ; - recueillir auprès de ses clients finaux les informations nécessaires dans le respect de la réglementation sur les données personnelles (article 11).

6. Essai gratuit, prix et paiement

Essai gratuit : 14 jours, sans carte bancaire ni engagement. Aucun prélèvement ne peut intervenir pendant ou après l'essai sans souscription explicite d'un abonnement par l'Artisan. À l'issue de l'essai, les fonctions connectées sont suspendues tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; l'Artisan conserve l'accès local à ses données et peut exporter ses documents. Une prolongation de l'essai peut être accordée sur simple demande (contact@zarti.fr).

L'abonnement est de 19,90 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans frais d'installation, incluant les fonctionnalités décrites à l'article 3 dans la limite d'un usage raisonnable et personnel par l'Artisan abonné.

L'abonnement se souscrit exclusivement sur le site zarti.fr (il n'est pas vendu dans les boutiques d'applications). Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent, précisé au moment de la souscription), qui assure seul le traitement des données de carte — l'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte complet. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 15 jours, l'Éditeur peut suspendre les fonctions connectées jusqu'à régularisation.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, courant du jour suivant l'exigibilité jusqu'au paiement intégral ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Toute évolution du prix est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes suivantes ; l'Artisan peut résilier avant son entrée en vigueur.

7. Rétractation

L'abonnement étant souscrit à distance par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement, que l'Artisan emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (contact@zarti.fr).

8. Durée — résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'Application (ou la plateforme de souscription), avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, impayé persistant, atteinte à la sécurité) après mise en demeure restée sans effet 8 jours, sauf urgence justifiée.

À la fermeture du compte : l'Artisan peut exporter ses documents au préalable (fonctions d'export de l'Application) ; les données sont ensuite supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité. Il appartient à l'Artisan de conserver ses factures pendant les durées légales (10 ans) : l'export avant fermeture est de sa responsabilité.

9. Responsabilité

Documents. Les devis et factures générés sont des documents de l'Artisan, émis sous sa seule responsabilité. L'Application assiste leur préparation (analyse du texte dicté, mise en forme, calculs programmés) mais l'Artisan vérifie et valide chaque ligne, chaque prix et chaque mention avant envoi. L'assistance par intelligence artificielle peut comporter des erreurs d'interprétation ; les montants et totaux sont calculés par programme à partir des prix de la bibliothèque de l'Artisan.

Disponibilité. L'Éditeur fournit le Service avec diligence (« best effort ») mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, dépendance à des services tiers, réseau). Les données créées dans l'Application sont d'abord stockées sur l'appareil de l'Artisan, qui conserve l'accès à ses documents même hors connexion.

Plafond. À l'exception des dommages corporels, d'une faute lourde ou dolosive, ou de toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes versées par l'Artisan au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

10. Facturation électronique

Lorsque la transmission via une plateforme agréée sera activée, l'Artisan mandate l'Éditeur pour transmettre ses factures au format réglementaire à la plateforme choisie et recevoir en retour les statuts de traitement. L'Éditeur s'engage sur la conformité du format généré (Factur-X) ; le contenu déclaré (taux, montants, identité des parties) reste sous la responsabilité de l'Artisan.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (zarti.fr/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données de ses clients finaux (noms, coordonnées, adresses de chantier) traitées via le Service, l'Artisan est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) selon l'annexe ci-dessous.

12. Propriété intellectuelle

L'Application, son design, ses marques et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. L'Artisan reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données de l'Artisan (sa bibliothèque de prix, ses documents, ses clients) restent sa propriété ; l'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14. Dispositions diverses

Convention de preuve. Les parties conviennent que les journaux et enregistrements conservés par l'Éditeur (connexions, validation par code à usage unique, acceptation des présentes, horodatages, actions réalisées dans l'Application) sont admissibles entre elles et font foi de leur contenu, sauf preuve contraire, au sens des articles 1366 à 1368 du code civil. L'acceptation des présentes par une action positive (création de compte, case à cocher, poursuite de l'utilisation après information) produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.

Cession. L'Artisan ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment lors d'une réorganisation, d'un apport ou d'un changement de forme juridique (par exemple un passage en société), à condition de garantir la continuité du Service et un niveau de protection des données au moins équivalent ; l'Artisan en est informé et peut résilier sans frais s'il n'accepte pas le repreneur.

Non-renonciation. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet ; la stipulation concernée est réputée remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

Imprévision. Par dérogation à l'article 1195 du code civil, chaque partie assume les conséquences d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à demander au juge la révision du contrat, sans renoncer à une renégociation amiable.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

15. Droit applicable — litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@zarti.fr). À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales.

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (art. 28 RGPD)

Objet et durée : hébergement et traitement des données des clients finaux de l'Artisan pour la fourniture du Service, pendant la durée du compte. Nature des opérations : collecte via les pages publiques (demande, signature), stockage, structuration en devis/factures, transmission réglementaire, notifications. Catégories de données : identité, coordonnées, adresses de chantier, description des travaux, montants, signature (tracé, adresse IP, horodatage). Personnes concernées : clients et prospects de l'Artisan.

L'Éditeur s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction de l'Artisan (l'utilisation du Service valant instruction) ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement par compte, jetons d'accès à expiration) ; assister raisonnablement l'Artisan pour répondre aux demandes d'exercice de droits ; notifier sans délai indu toute violation de données ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ; tenir à disposition les informations démontrant le respect de ces obligations ; permettre la réalisation d'audits par l'Artisan ou un tiers mandaté (au plus une fois par an, à ses frais, avec préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité des autres clients) ; l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire au RGPD ; l'assister, compte tenu des informations disponibles, pour la notification des violations aux personnes concernées, les analyses d'impact (AIPD) et les consultations préalables de la CNIL (art. 32 à 36 du RGPD).

Sous-traitants ultérieurs autorisés (liste tenue à jour dans la Politique de confidentialité) : Supabase (base de données et stockage, Paris, Union européenne (AWS eu-west-3)), Vercel (pages web), Anthropic (analyse par IA — sans conservation ni entraînement sur les données), Google Firebase (notifications), Resend (emails transactionnels). L'Artisan est informé de tout changement de cette liste et peut s'y opposer pour motif légitime (la poursuite du Service pouvant alors devenir impossible). Les transferts hors Union européenne sont encadrés (Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).